Politique de remboursement

Nous souhaitons vous offrir une expérience d’achat claire et transparente. Cette politique décrit les modalités de retour, d’annulation et de remboursement applicables aux commandes passées sur nivarawynne.com et livrées en France, dans les zones de livraison proposées lors de la commande.

Les dispositions ci-dessous s’appliquent sans préjudice de vos droits légaux, notamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. En cas de différence entre cette politique et une disposition légale impérative applicable, cette dernière prévaut.

1. Droit de rétractation et délai de retour

Droit légal de rétractation de 14 jours

Pour les achats à distance, vous disposez en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalité.

Pour l’achat d’un bien, ce délai court généralement à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit. Des règles particulières s’appliquent notamment lorsque une commande comprend plusieurs biens livrés séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer clairement de votre décision avant l’expiration du délai légal. Vous pouvez envoyer votre demande par courrier électronique à client@nivarawynne.com. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin de cette page, sans que son utilisation soit obligatoire.

Après nous avoir informés de votre décision, vous devez renvoyer les produits concernés au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de votre rétractation, conformément aux dispositions applicables.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu dans certains cas expressément prévus par la loi. Il peut notamment s’agir de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que de certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.

Ces exceptions ne s’appliquent que lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies. L’ouverture de l’emballage ou l’utilisation d’un produit ne suffit pas, à elle seule, à exclure systématiquement le droit de rétractation.

Notre délai commercial de retour de 40 jours

En complément du droit légal de rétractation, nous proposons une possibilité commerciale de demander un retour dans les 40 jours calendaires suivant la réception du produit, sous réserve des conditions décrites dans cette politique.

Ce délai de 40 jours constitue une facilité commerciale supplémentaire et non un délai légal uniforme prévu par la législation française. Il ne remplace pas le droit légal de rétractation de 14 jours et ne limite pas les garanties légales ni les autres droits impératifs du consommateur.

Pour un retour commercial motivé par un changement d’avis, le produit doit, dans la mesure du possible, être retourné avec ses accessoires, ses notices et ses éléments d’origine. L’état du produit sera apprécié selon les conditions applicables à ce dispositif commercial.

Si votre demande concerne un défaut de conformité, un vice caché ou un autre droit légal, elle sera examinée au regard des règles correspondantes, indépendamment de l’expiration du délai commercial de 40 jours.

2. Conditions de retour

Vous pouvez notamment demander un retour ou un remboursement dans les situations suivantes :

• Vous souhaitez retourner un produit dans le cadre du droit légal de rétractation.

• Vous souhaitez bénéficier de notre dispositif commercial de retour de 40 jours.

• Le produit reçu est endommagé ou présente un défaut.

• Le produit livré ne correspond pas à votre commande.

• Vous bénéficiez d’un autre droit au retour ou au remboursement prévu par la loi.

État du produit

Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons de retourner le produit dans un état permettant son identification et son inspection, avec ses accessoires, ses notices et les autres éléments fournis lors de la livraison, lorsque cela est applicable.

L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible, mais son absence ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus d’une rétractation légalement exercée.

Dans le cadre du droit de rétractation, vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme vous pourriez raisonnablement le faire en magasin.

Si les manipulations dépassent ce qui est nécessaire à ces vérifications et entraînent une dépréciation du produit, une réduction du remboursement peut être envisagée uniquement dans les conditions prévues par la loi.

Pour les produits endommagés, défectueux ou non conformes, nous tenons compte de la nature du problème signalé et des dispositions légales applicables. Les conditions d’un retour commercial ne peuvent pas être utilisées pour écarter un droit légal du consommateur.

3. Annulation d’une commande

Commande non expédiée

Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation en contactant notre service client à l’adresse client@nivarawynne.com.

Veuillez indiquer votre numéro de commande et préciser que vous souhaitez annuler votre achat. Nous vérifierons l’état d’avancement de la préparation et de l’expédition.

Si l’annulation peut encore être effectuée avant l’expédition effective, la commande sera annulée et les sommes versées au titre de cette commande seront intégralement remboursées.

Si la commande est déjà entrée dans une phase avancée de préparation ou a été remise au transporteur, l’annulation directe peut ne plus être possible. Nous vous informerons alors de la procédure applicable.

Commande déjà expédiée

Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée directement. Toutefois, vous pouvez exercer votre droit légal de rétractation dans le délai applicable ou demander un retour dans le cadre de notre dispositif commercial de 40 jours, sous réserve des conditions correspondantes.

Si vous recevez un produit endommagé, défectueux ou incorrect, contactez notre service client afin que nous puissions examiner votre demande et vous proposer une solution conforme aux règles applicables.

L’impossibilité d’annuler directement un colis déjà expédié ne vous prive d’aucun droit légal de rétractation ou de garantie.

4. Comment demander un retour ou un remboursement ?

Étape 1 : Contactez notre service client

Envoyez un courrier électronique à client@nivarawynne.com en précisant :

• Votre numéro de commande.

• Le nom ou la référence du produit concerné.

• Le motif de votre demande.

• Une description du problème et, si nécessaire, des photographies du produit ou de son emballage.

Si vous exercez votre droit légal de rétractation, indiquez clairement votre décision de vous rétracter. Vous n’avez pas à justifier votre choix. Les photographies peuvent faciliter l’examen d’un produit endommagé ou incorrect, mais ne constituent pas une condition générale à l’exercice du droit de rétractation.

Étape 2 : Examen de la demande

Nous examinerons les informations transmises afin de déterminer la procédure appropriée : annulation avant expédition, retour commercial, rétractation légale ou demande relevant d’une garantie légale.

Nous vous communiquerons les instructions pratiques nécessaires. L’exercice du droit légal de rétractation n’est pas subordonné à une autorisation discrétionnaire préalable de notre part.

Étape 3 : Préparation et expédition du retour

Lorsqu’un retour physique est nécessaire, nous vous communiquerons par courrier électronique l’adresse de retour confirmée, les instructions d’emballage et les modalités d’expédition.

Lorsqu’une étiquette de retour est prévue pour votre dossier, elle vous sera envoyée par courrier électronique. Vous pourrez la télécharger, l’imprimer et l’apposer sur le colis conformément aux instructions communiquées.

Les modalités de prise en charge des frais de retour dépendent du motif du retour et des règles applicables. L’envoi d’une étiquette ne signifie pas nécessairement que tous les frais de transport sont pris en charge par nos soins.

Étape 4 : Réception et vérification du produit

À la réception du colis, nous procéderons à une vérification raisonnable du produit et des éléments retournés afin de déterminer le traitement de votre demande. Cette vérification ne peut pas supprimer ni retarder indûment les droits que vous confère la loi.

Étape 5 : Traitement du remboursement

Pour les retours commerciaux ordinaires, nous visons un déclenchement du remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit, lorsque le remboursement est dû et que les conditions nécessaires sont réunies.

Ce délai indicatif ne remplace pas les délais légaux de remboursement. Les remboursements liés à une rétractation légale, à une annulation ou à une garantie légale sont traités dans les délais prévus par la réglementation applicable à chaque situation.

5. Étiquette et frais de retour

Étiquette de retour par courrier électronique

Lorsque nous fournissons une étiquette de retour, celle-ci vous est envoyée par courrier électronique après communication des modalités pratiques du retour. Vous devez la télécharger, l’imprimer et la fixer sur le colis conformément aux instructions reçues.

Si vous ne recevez pas les informations nécessaires, contactez notre service client avant d’expédier le colis à une adresse qui n’a pas été confirmée.

Retour à votre initiative ou changement d’avis

Lorsque vous retournez un produit parce que vous avez changé d’avis, les frais directs de retour peuvent être à votre charge si la loi le permet et si cette obligation vous a été clairement communiquée avant la conclusion du contrat.

Cette règle peut également s’appliquer à l’exercice du droit légal de rétractation, sous réserve du respect des obligations d’information prévues par la loi. Aucun frais fixe de traitement, de dossier ou de remboursement ne sera ajouté du seul fait de l’exercice de ce droit.

Pour un retour commercial effectué en dehors du droit légal de rétractation, les éventuels frais sont déterminés selon les conditions communiquées au consommateur et dans le respect de la législation applicable.

Produit endommagé, défectueux ou incorrect

Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un dommage imputable au transport, d’une erreur de livraison, d’un défaut de conformité ou d’une autre situation dans laquelle les frais doivent légalement être supportés par le vendeur, aucun frais de retour ne vous sera indûment imputé.

Nous vous communiquerons les modalités de retour adaptées à votre situation. Les frais nécessaires à l’exercice de vos droits légaux seront pris en charge conformément aux dispositions applicables.

6. Traitement et délai de remboursement

Montant du remboursement

Le montant remboursé et les frais éventuellement pris en charge dépendent du motif de la demande et des règles légales applicables.

• Commande annulée avant expédition : lorsque l’annulation est confirmée, les sommes payées au titre de la commande annulée sont intégralement remboursées.

• Rétractation légale : lorsque les conditions du droit de rétractation sont remplies, les sommes dues au titre du contrat sont remboursées, y compris les frais de livraison standard lorsque la loi l’exige. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi expressément par le consommateur ne sont pas nécessairement remboursables.

• Produit endommagé, défectueux ou incorrect : selon les circonstances, une réparation, un remplacement, une réduction du prix, un remboursement ou une autre solution prévue par la loi pourra être applicable. Les frais légalement à la charge du vendeur ne seront pas transférés au consommateur.

• Retour commercial pour convenance personnelle : le remboursement est déterminé selon les conditions applicables au dispositif commercial et les règles légales. Seuls les frais légalement imputables au consommateur peuvent être déduits. Aucune pénalité administrative forfaitaire n’est appliquée.

• Produit présentant une dépréciation : une éventuelle réduction du remboursement ne peut être appliquée que lorsque la loi le permet et que les conditions correspondantes sont réunies. Une utilisation inappropriée ne justifie pas automatiquement le refus de tout remboursement.

Délai légal de remboursement

En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Pour la vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, conformément aux dispositions légales applicables. Cette possibilité ne s’applique pas de manière à retarder indûment un remboursement lorsque les conditions légales ne permettent pas ce report.

Lorsqu’une commande est annulée avant expédition, son remboursement est effectué dans le délai applicable. Il n’est pas conditionné au retour d’un produit qui n’a pas été expédié.

Pour les remboursements relevant d’une garantie légale ou d’une autre obligation particulière, les délais spécifiques prévus par la réglementation prévalent sur les délais commerciaux mentionnés dans cette politique.

Mode de remboursement et délai bancaire

Sauf disposition légale contraire ou accord exprès du consommateur pour un autre moyen autorisé, le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sans frais pour le consommateur.

Le délai de 1 à 3 jours ouvrés mentionné pour certains retours correspond au délai visé pour déclencher le remboursement après réception et vérification du produit. Il ne garantit pas que les fonds apparaîtront sur votre compte dans ce même délai.

Après le déclenchement du remboursement, le délai d’apparition des fonds dépend de votre banque, de l’émetteur de votre carte ou de votre prestataire de paiement. Un délai supplémentaire peut être nécessaire avant que le montant soit visible sur votre compte.

Si le remboursement n’apparaît pas après le délai habituellement annoncé par votre prestataire de paiement, vous pouvez contacter notre service client afin que nous vérifiions son état.

7. Articles endommagés, défectueux ou incorrects

Si vous recevez un produit endommagé pendant le transport, présentant un défaut ou différent de celui commandé, contactez-nous dès que possible à l’adresse client@nivarawynne.com.

Pour faciliter l’examen de votre demande, veuillez fournir, dans la mesure du possible :

• Votre numéro de commande.

• Une description précise du problème constaté.

• Des photographies du produit et de son emballage, si elles sont disponibles.

• Tout renseignement utile concernant la livraison ou le défaut constaté.

Nous examinerons votre demande et vous indiquerons les prochaines étapes. Selon les circonstances et les règles applicables, une réparation, un remplacement, un remboursement, une réduction du prix ou une autre solution légale pourra être proposée ou mise en œuvre.

Lorsque le retour est nécessaire et que les frais doivent légalement être supportés par le vendeur, les modalités de retour vous seront communiquées sans transfert indu de ces frais à votre charge.

Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Cette garantie est distincte de notre dispositif commercial de retour de 40 jours.

Pour les biens concernés, la garantie légale de conformité peut être invoquée pendant le délai légal applicable, généralement de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les règles de preuve et les modalités d’application varient selon la nature du bien et la situation concernée.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut également être possible.

La mise en conformité doit respecter les conditions et délais légaux. Les frais nécessaires à l’exercice de vos droits sont pris en charge conformément à la réglementation applicable.

L’expiration du délai commercial de 40 jours ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus d’une demande valablement fondée sur la garantie légale de conformité.

Garantie contre les vices cachés

La garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil reste applicable lorsque ses conditions sont réunies. Elle concerne les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.

Cette garantie est distincte du délai commercial de retour et s’exerce dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.

8. Absence d’échange

Nous ne proposons pas de procédure d’échange direct d’un produit contre un autre.

Afin de faciliter le suivi des retours, la vérification des articles et le traitement des remboursements, les demandes éligibles sont traitées selon une procédure de retour et de remboursement, dans le respect des droits applicables.

Si vous souhaitez obtenir un autre modèle, une autre référence ou un autre produit, vous pouvez passer une nouvelle commande après avoir effectué les démarches nécessaires concernant votre achat initial.

Cette organisation commerciale ne limite pas les solutions prévues par les garanties légales. Lorsque la loi vous permet de demander une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement, vos droits restent pleinement applicables.

9. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation. Son utilisation est facultative : une déclaration claire exprimant votre décision de vous rétracter suffit.

À l’attention du service client :

E-mail : client@nivarawynne.com

Adresse postale : 6784 Lariat Loop, Orange, TX 77632, États-Unis

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) : __________________________________

Numéro de commande : __________________________________

Commandé le : __________________________________

Reçu le : __________________________________

Nom du consommateur : __________________________________

Adresse du consommateur : __________________________________

Date : __________________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

10. Contact

Pour toute question concernant une annulation, un retour, un remboursement ou une demande relevant d’une garantie légale, vous pouvez contacter notre service client aux coordonnées suivantes :

• Site : nivarawynne.com

• E-mail : client@nivarawynne.com

• Téléphone : +1 (409) 814-6372

• Adresse postale : 6784 Lariat Loop, Orange, TX 77632, États-Unis

• Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

Pour faciliter le traitement de votre demande, veuillez indiquer votre numéro de commande dans vos communications.

Vos droits impératifs prévus par la législation applicable demeurent réservés. En cas de divergence entre cette politique et une règle légale impérative applicable, cette dernière prévaut.